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Conditions Générales de Vente
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CGV POLYSTRA Automotive

 

Article 1 : Objet

 

Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des commandes, livraisons et facturation des produits. Toute commande vaut acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente par le client. Ce dernier s’engage à en prendre connaissance avant de passer sa commande et renonce à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat.

 

Article 2 : Prix

 

Les prix des produits sont indiqués en euros hors taxes, hors participation aux frais de traitement et d’expédition. Toutes les commandes, quel que soit leur lieu de livraison, sont payables en euros. POLYSTRA AUTOMOTIVE se réserve le droit de modifier ses tarifs sans préavis en cours d’année. Les frais de transport sont à la charge du client. Les données enregistrées par POLYSTRA AUTOMOTIVE à l’occasion des commandes, expéditions et livraisons constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées avec le client.

 

Article 3 : Commande

 

Le client à la possibilité de passer sa commande sur Internet (www.polystra-france.com), par courrier, par fax ou par courrier électronique. Toute commande passée au nom ou pour le compte du client est réputée effectuée par lui-même ou une personne dûment habilitée à cette fin. POLYSTRA AUTOMOTIVE se réserve le droit de refuser ou annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, sans que celui-ci puisse prétendre à une quelconque indemnité.

 

Article 4 : Conditions de paiement

 

Le client reçoit sa facture en même temps que les produits commandés ou quelques jours après. Les produits demeurent la propriété de POLYSTRA AUTOMOTIVE jusqu’au complet paiement du prix. Pour les professionnels de l’automobile, le paiement s’effectue à 30 jours date d’émission de  la facture par chèque ou virement. Pour les particuliers, paiement comptant lors de la commande par chèque ou virement.

 

- En cas de paiement par virement bancaire, le virement doit être adressé à :

 

SAS POLYSTRA AUTOMOTIVE

19-19bis Boulevard d’Archimède 66200 ELNE

Domiciliation : Banque Courtois, Perpignan Bardou Job

RIB : 10268 02520 45583500200 87

IBAN : FR 76 1026 8025 2045 5835 0020 087

BIC : NORDFRPP

 

- En cas de paiement par chèque bancaire ou postal, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. L’encaissement est réalisé à la réception du chèque qui doit être libellé à l’ordre de POLYSTRA AUTOMOTIVE SAS

 

Conformément à l’article L.441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture.

Le taux de ces pénalités est de 11 % par an.

 

Conformément aux articles de L 441-6 c.com et D. 441-5 c.com, tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire  de 40€ pour frais de recouvrement

 

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

 

Le non paiement même partiel, nous autorise à récupérer nos marchandises chez nos acheteurs, après simple mise en demeure par lettre recommandée avec AR.

 

Article 5 : Livraisons

 

Les produits commandés sont livrés à l’adresse indiquée par le client au cours du processus de commande. Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Un retard n’autorise pas l’acheteur à annuler la vente, à refuser les marchandises ou à bénéficier de dommages et intérêts.

POLYSTRA AUTOMOTIVE ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un retard de livraison et des conséquences d’un tel retard, quelle qu’en soit la cause. Il appartient au client de prendre toutes les mesures nécessaires pour tenir compte d’éventuels retards de livraison. En cas de dommages sur les produits, le client doit impérativement déballer la marchandise dès la livraison et émettre ses réserves sur la fiche transporteur, la dater et la signer.

Toute marchandise expédiée ne sera ni reprise, ni échangée sauf s’il s’agit d’une erreur de notre part dans la configuration du produit commandé.

 

Article 6 : Garantie contractuelle

 

Nos fabrications sont garanties un an à dater de la livraison de la marchandise au client. Cette garantie est limitée et ne s’applique qu’aux vices de construction et ne pourra être mise en jeu si :

 

●         Le matériel à fait l’objet de modifications ou d’interventions par des personnes extérieures à notre entreprise.

●         L’avarie est due à une utilisation dans des conditions anormales.

 

Pour bénéficier de cette garantie, l’acheteur devra informer POLYSTRA AUTOMOTIVE par lettre recommandée avant la date d’expiration de celle-ci.

La marchandise comportant un défaut de conformité reconnu, signalé dans le délai sus indiqué, fait l’objet d’un remplacement ou d’une remise en état, à l’exclusion de tout dédommagement, à quelque titre que ce soit.

 

 

Article 7 : Clause de réserve de propriété

 

Le vendeur se réserve expressément la propriété des marchandises livrées et désignées ci-après jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. Les marchandises resteront la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix mais l’acheteur en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques, l’acheteur s’engage donc à souscrire dès la signature du présent document, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées.

 

Loi applicable et litiges

 

Le présent contrat est soumis à la loi française.

En cas de litige, la compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce de Perpignan, nonobstant pluralité des défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires.

 

Le client reconnait avoir pris connaissance et accepter les conditions et termes des présentes conditions de vente.


POLYSTRA Automotive
17 Avenue Paul Lafargue
ZAC Naturopôle 2
66350 Toulouges
Tél.: +33 (0)4.68.37.32.55
Fax : +33 (0)4.68.22.81.84
contact@polystra-france.com
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